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L'agrément Jeunesse et Sports, le sésame de la reconnaissance de toutes les associations affiliées à la FFPSC GN Carpe peuvent être éligibles pour l'octroi d'une subvention spécifique versée par la Direction Départementale Jeunesse et Sports.

L'agrément des groupement sportifs est attribué dans les conditions fixées par le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 (JO du 11 avril 2002 page 6415) pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Avant de créer votre association ou de solliciter l'agrément du Ministère des Sports, voici quelques conseils et informations pour rédiger les statuts.

A) - Créer une association sportive : La loi du 10 Juillet 1901 et le décret d'application du 16 Août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. Ces textes sont très peu contraignants et laissent une quasi-totale liberté aux fondateurs.
- Pour créer une association il faut : être au moins deux personnes rédiger le contrat d'association (statuts).
- Le contrat d'association ou statuts : Est rédigé librement par les fondateurs ; il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes, le reste est sans contraintes : Le nom ou le titre de l'association, Les buts, L'adresse du siège social, La durée d'existence si celle-ci n'est pas illimitée. Conseil pratique : Les statuts peuvent être courts ou longs ; mais trop brefs, ils risquent de laisser la porte ouverte à des contestations, et trop précis, ils obligent à procéder à des modifications trop fréquentes. Aussi nous conseillons de n'y faire figurer que les grands traits de l'association et de renvoyer, pour le reste, à un règlement intérieur plus aisément modifiable. Votre association peut être déclarée. Elle doit J'être si plus tard vous envisagez de solliciter l'agrément.
La déclaration se fait à la préfecture si le siège social de l'association est situé dans l'arrondissement du chef lieu du département, à la sous-préfecture dans les autres cas. Les statuts doivent être consultables par tout adhérent ou futur adhérent. Les statuts sont publics et peuvent être accessibles en préfecture à toute personne membre ou non de l'association.

B) Obtenir l'agrément du Ministère des Sports : L'agrément des groupements sportifs, qui leur permet de solliciter l'aide de l'État, est attribué dans les conditions fixées par le décret n° 2002-488 du 9 Avril 2002 (J.O. du 11 Avril 2002, page 6415) Le texte de ce décret est rappelé ci-dessous. II faut souligner que si l'agrément constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'aide financière de l'État, il ne confère pas, cependant un droit à l'obtention de subventions. Un dossier est à retirer à la DRDJS.

C) Rédiger les statuts : Il n'y a plus de statuts type à respecter.
Aussi la rédaction des statuts vous appartient.

Cette rédaction peut vous poser des problèmes.

Le document qui suit peut vous aider dans votre travail. Figurent en caractères italiques, les dispositions que doivent contenir vos statuts pour obtenir l'agrément sport.

Voir un exemple de Statuts types (Cliquez sur le lien)

Tous autres conseils et renseignements peuvent vous être donnés auprès des services de la DRDJS, Mais aussi auprès des directions départementales Jeunesse et sports dans toutes les villes de préfecture.

Pièces à fournir pour une demande d'agrément :

Documents statutaires :
         1° Les statuts du règlement sportif
         2° Le règlement intérieur
         3° Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales ( pour les associations constitué depuis moins de trois années, ces documents sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence)

Documents financiers:

1° Bilans des comptes de résultat des trois derniers exercices ( pour les associations constitué depuis moins de trois années, ces documents sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence)

Doivent être joint à la demande

1° La déclaration initiale à la préfecture, ou sous préfecture

2° Insertion au JO

3° Attestation d'affiliation à une Fédération sportive agrée ( pour un groupement sportif ayant pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités sportives)

4° Extrait du casier judiciaire du président et du trésorier.